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Présenté
à la Commission des affaires sociales

par

L’Association du Personnel Cadre des Centres de la Petite Enfance du Québec (A.P.C.C.P.E.Q.)

 

SUR LE PROJET DE LOI 51
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

TABLE DES MATIÈRES

 

Présentation de l’association

Gains importants pour les responsables de service de garde en milieu familial

Consultation

Commentaires et réactions

Commentaires spécifiques

Propositions

Présentation de l’Association

Permettez-nous d’abord de remercier les membres de la Commission et Monsieur le Ministre Tomassi pour cette invitation qui nous permet de soumettre nos commentaires et nos propositions sur le projet de Loi 51.

Comme gestionnaires dans le milieu de la petite enfance, nous sommes préoccupés par tous les projets qui ont une incidence sur le développement des enfants, mais aussi nous le sommes de façon particulière, de par nos fonctions, sous l’angle de leur gouvernance.

La mission de notre association est de représenter l’ensemble des cadres, directrices générales et directrices adjointes, des Centres de la Petite Enfance du Québec y incluant les bureaux coordonnateurs. De toute évidence, ces cadres, qui assurent la gestion des CPE et des bureaux coordonnateurs, sont particulièrement concernés par le projet de loi 51.

Nous jugeons important de débuter notre présentation en vous faisant un bref historique de l’évolution du réseau depuis seulement les quatre dernières années.

Le 16 novembre 2005, nous présentions devant cette même Commission, un mémoire qui exprimait notre profond désaccord face au projet de Loi 124 déposé quelques semaines auparavant. Cette loi proposait une restructuration profonde du réseau des CPE en regroupant les responsables des services de garde en milieu familial par territoire et sous l’égide, sauf quelques exceptions, d’un CPE.

La loi fut adoptée sous bâillon.

Les conséquences ont été énormes, mais les cadres ne se sont pas défilés pour autant même s’ils s’étaient fortement opposés à son adoption.

À compter de janvier 2006, nous avons poursuivi nos représentations auprès du Ministère afin d’apporter notre contribution sur les modalités d’implantation des dispositions de la loi 124.

Notamment, à l’automne 2006 afin d’implanter les bureaux coordonnateurs, mesure découlant de la loi 124, le Ministère a procédé par appel d’offre pour déterminer qui auraient les agréments. Qui pensez-vous a travaillé à constituer les dossiers de présentations? Les cadres bien sûr.

2007 et 2008

Ces dernières années ont été consacrées à l’implantation des bureaux coordonnateurs pour les CPE qui ont été agréés. Qui a consacré toute son énergie à cette implantation? Vous l’avez deviné, encore les cadres, avec l’aide bien sûr de tous les intervenants dans chaque CPE, les parents administrateurs et le personnel.

Politique concernant la classification et la rémunération du personnel d’encadrement des CPE et des bureaux coordonnateurs

Pendant toute cette période, au moins quatre années, l’Association en collaboration avec les représentants du Ministère et de l’AQCPE, a travaillé à l’élaboration d’une nouvelle politique de classification et de rémunération du personnel d’encadrement des CPE et des bureaux coordonnateurs. Cette révision globale était voulue par ces trois organismes dans le but d’harmoniser les politiques pour l’ensemble du Réseau des CPE. Une entente a été signée par notre Association et l’AQCPE le 20 décembre 2007. Elle fut approuvée par la Ministre Michèle Courchesne,  de qui relevait le réseau des services de garde à l’époque.

 

 

13 mai 2009

Le ministre actuel, sous prétexte de répondre au jugement Grenier, dépose le Projet de loi 51 qui vient à nouveau bouleverser les structures des CPE en séparant les Centres de la petite enfance des bureaux coordonnateurs.

Il va sans dire que les cadres du Réseau sont outrés par les bouleversements majeurs que provoque ce Projet de Loi et, c’est dans ce contexte que nous nous présentons à nouveau devant vous aujourd’hui.

Gains importants pour les responsables de service de garde en milieu familial

Tout d’abord, nous voulons souligner les gains qu’obtiendraient par l’adoption de cette loi, les responsables de services de garde en milieu familial. En effet, le projet de Loi 51 vise entre autres à définir le régime de négociation des responsables de service de garde en milieu familial. Nous sommes d’avis qu’il y a là un avancé important pour toutes ces femmes.

Consultation

Par ailleurs  nous devons souligner que notre Association, pourtant reconnue par le Ministère et l’AQCPE comme étant la seule représentante des cadres de CPE et BC, ne fut jamais consultée au cours du processus d’élaboration de la loi et donc sur les conséquences d’un tel changement pour les cadres et la qualité des services.

Le communiqué du ministre de la Famille annonçant le dépôt du projet de loi 51 indique clairement que « ce projet de loi est le fruit du travail soutenu mené depuis janvier dernier par le MFA, le Secrétariat du Conseil du trésor avec les organisations syndicales …». Pourquoi ne pas avoir consulté les gestionnaires qui sont appelés à gérer ces changements?

 De plus nous partageons certaines  préoccupations soulevées par nos partenaires du Réseau:

• La division des services à la petite enfance en deux modes de garde qui créerait une rupture au lieu d’une unification;
• La perte de l’expertise du réseau des CPE qui pourrait avoir un impact à moyen terme sur la qualité des services;

Commentaires et réactions

C’est donc particulièrement sous l’angle de la gérance des services de garde que nous voulons intervenir aujourd’hui, car c’est un domaine qui est propre aux cadres.

• L’adoption du Projet de Loi 51 aurait un impact négatif sur la reconnaissance du statut professionnel des cadres des CPE et des BC,  fruit de luttes acharnées depuis plusieurs années.  Les mesures législatives annoncées risquent d’ébranler nos acquis et nous appréhendons un recul après moins de deux ans d’atteinte des objectifs fixés. Nous entendons défendre les droits des cadres face à ce nouveau coup de force visant à retirer les BC de la responsabilité des CPE. Par ailleurs, ces choix ont des effets sur un nombre important de personnes dans notre réseau et de façon particulière, les cadres sont  concernés d’une double façon : en tant que gestionnaires et en tant qu’employés d’un CPE.

• Il est important de souligner que ce Projet de loi représente un désaveu majeur face à la reconnaissance du travail accompli par les gestionnaires et leurs équipes qui ont mis en place les bureaux coordonnateurs  et qui ont réussi, après trois ans, à orchestrer et consolider ce volet.  Maintenant que le travail est fait, on nous demande de quitter le navire et, aux dires du ministre, « les CPE pourraient dorénavant consacrer toutes leurs énergies et leurs ressources à leurs installations ». Nous prenons cette remarque comme une insulte à notre professionnalisme. Est-ce à dire que les cadres qui ont implanté les BC depuis trois ans ne se sont pas occupés de leurs installations? Malgré un environnement pour le moins turbulent, l’énergie et les convictions des gestionnaires et de leurs équipes ont permis aux bureaux coordonnateurs de se développer et d’accompagner les responsables dans leur quotidien dans l’ultime but de maintenir et d’augmenter la qualité dans tous les services.  Pourquoi, à la phase de consolidation, le gouvernement propose-t-il un nouveau projet de Loi visant à éliminer les résultats pourtant positifs? 

 

• De plus, les modifications aux structures auront des effets directs sur les directrices adjointes qui ont participé activement à l’implantation et à la consolidation des bureaux coordonnateurs. Le Projet de loi ne prévoit aucune mesure d’intégration pour ces personnes.  Il faut se rappeler que ce sont ces mêmes personnes qui ont subi les premières conséquences de l’adoption de la Loi 124 : pertes d’emplois, relocalisation, stress, instabilité.

Il est donc important pour l’A.P.C.C.P.E.Q, qui représente les acteurs détenant l’expertise en gestion de C.P.E. et de bureau coordonnateur, d’intervenir présentement.

Commentaires spécifiques

Scission entre les CPE et les bureaux coordonnateurs
Le projet de loi veut répondre au jugement Grenier qui confirmait que les responsables des services de garde en milieux familiaux  sont des salariées. La solution retenue par le gouvernement est de retirer tous les indices qui confirment un lien de subordination. Nous doutons fort qu’il s’agisse là de la seule solution qui s’offre. Pourquoi créer une nouvelle structure et la séparer de celles des CPE? Pourquoi ne pas avoir restreint les liens de subordination sans bouleverser les structures? Par exemple, le projet de loi modifie la fonction surveillance des responsables de service de garde en milieu familial par le contrôle de la réglementation. Si tel est le changement voulu, pourquoi modifier les structures et mettre en péril le statut et les conditions d’emploi des personnes impliquées dans la gestion des bureaux coordonnateurs et remettre en question leurs acquis?  
Un autre effet de cette scission
À notre avis, l’exclusion des bureaux coordonnateurs des CPE aurait pour effet de créer deux réseaux de service de garde. On retrouverait des structures distinctes pour des services aux parents qui pourtant actuellement bénéficient de l’intégration et la proximité. Nous croyons que celles-ci devraient être maintenues.
Désaveu de l’expertise des cadres.
L’article 40 de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance serait modifié comme suit : « Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial est une personne morale à but non lucratif  autre qu’un titulaire de permis de CPE …». Actuellement, tous les services de garde bénéficient d’avantages communs sous la coupe des CPE, dont l’expertise des cadres qui a été développée depuis de nombreuses années. Or, la nouvelle structure proposée ne met pas en place les conditions nécessaires à la poursuite de ces échanges.  Ce sont  les cadres des CPE qui détiennent l’expertise de la gestion d’organismes reliée à la petite enfance et non pas n’importe quel organisme à but non lucratif.
Des zones grises
Le personnel, particulièrement celui impliqué dans les opérations et la gestion du secteur de la garde en milieu familial, vit de l’instabilité et se retrouve devant de nombreuses incertitudes:

• Qu’adviendra-t-il de la Politique salariale des cadres et comment         sera-t-elle dorénavant appliquée? Des baisses de salaires éventuelles sont à craindre dans la séparation des CPE et de leur BC.
• Y aura-t-il transfert vers la nouvelle entité?
• Qui décidera s’il y a transfert? Est-ce le nouveau CA?
• Leur expertise sera-t-elle reconnue?
• Qu’adviendra-t-il des postes de directrices adjointes à l’administration dans les structures où la troisième composante était le BC?  Sans l’unification des deux modes de garde, ce poste risque de disparaître.

Toutes ces questions méritent des réponses, par respect du travail accompli jusqu’à maintenant dans le Réseau.

Propositions

1 ière proposition

Nous demandons la modification de l’article 77 du Projet de Loi 51. Cet article modifie l’article 40 de la Loi 124 en excluant un titulaire de permis de centre de la petite enfance.
De plus, nous recommandons qu’une révision majeure soit apportée sur les différents points de la partie II du projet de loi de manière à éviter à nouveau un bouleversement des structures et des contestations juridiques possibles.  Cette révision devrait permettre de maintenir l’harmonie et l’intégration actuelle  des deux modes de garde.  À cet effet, nous réclamons de participer activement à la recherche de solutions en partenariat avec le Ministère et les Associations concernées.

2 ième proposition

Nous recommandons qu’une directive soit émise aux conseils d’administration de CPE de maintenir le statu quo quant aux conditions d’emploi des cadres jusqu’à ce que de nouvelles politiques salariales soient élaborées.

3 ième proposition

Nous recommandons que soit mis en place, dans les plus brefs délais, un mécanisme de transition qui permettra d’adapter  certains aspects de la Politique salariale actuelle des cadres, respectant les acquis et la reconnaissance du travail accompli depuis de nombreuses années. Nous réclamons également que les postes de directions générales et de directions adjointes à l’administration (souvent créés par la combinaison des deux modes de garde) soient protégés malgré l’adoption du Projet de Loi 51.

L’Association du personnel cadre des CPE du Québec
Ginette Masson
Présidente